Étrangers en France : carte de séjour \"compétences et talents\"
Mis à jour le 1 janvier 2014 par direction de l\'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier d\'une carte de séjour \"compétences et talents\". Vous devez avoir un projet en lien avec une compétence ou un talent, ayant un intérêt direct ou indirect pour la France et votre pays d\'origine. Pour recevoir ce titre, vous devez effectuer un certain nombre de démarches dans votre pays, puis en France.



I. Bénéficiaires


Vous pouvez recevoir la carte compétences et talents si vous avez le projet de participer :

• au développement économique ou au développement de l\'aménagement du territoire de la France et de votre pays d\'origine,
• ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

Si vous avez la nationalité d\'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Cette carte ne concerne pas les Algériens, ni les citoyens européens et suisses.



II. Conditions d\'attribution de la carte


A. Conditions générales

La carte compétences et talents est attribuée :

• au vu du contenu et de la nature de votre projet,
• et de l\'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.

La commission nationale des compétences et des talents détermine, chaque année, les critères d\'évaluation des projets pour la délivrance de la carte.

Les créations d\'emplois envisagées, la localisation, le secteur d\'activité de votre projet et votre aptitude à le réaliser, votre niveau d\'études, vos qualifications ou expériences professionnelles, votre rémunération, les investissements prévus sont notamment pris en compte.

L\'ambassade ou le consulat si vous résidez à l\'étranger, ou le préfet si vous résidez en France, évalue votre aptitude et l\'intérêt de votre projet. Il tient compte des critères d\'évaluation fixés par la commission nationale.


B. Conditions particulières à certaines nationalités

Si vous êtes ressortissant d\'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (hors Algérien), vous pouvez bénéficier de la carte de séjour compétences et talents :

• si la France a conclu avec votre pays un accord de partenariat pour le codéveloppement,
• ou si vous vous êtes engagé à retourner dans votre pays après une période de 6 ans maximum.



III. Durée de la carte et droit au travail


La carte compétences et talents est accordée pour une durée de 3 ans.

Elle vous permet d\'exercer l\'activité professionnelle de votre choix, en lien avec votre projet.



IV. Demande de carte


A. Lieu de dépôt

Il dépend de votre lieu de résidence :

• si vous résidez à l\'étranger, vous devez présenter votre demande auprès de l\'ambassade ou du consulat français territorialement compétent,
• si vous résidez régulièrement en France (carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés) , vous devez présenter votre demande à la préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant que votre titre n\'expire.


B. Pièces à fournir

• Indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge et à votre future adresse en France
• Description de votre projet, précisant notamment l\'intérêt de celui-ci pour la France et pour votre pays
• Tout document de nature à établir votre aptitude à réaliser ce projet
• Si vous avez la nationalité d\'un pays de la zone de solidarité prioritaire qui n\'a pas conclu avec la France un accord de partenariat, un engagement à retourner dans votre pays 6 ans après la délivrance de la carte
• 3 photos d\'identité,
• Et, si vous résidez à l\'étranger, une demande de visa de long séjour

D\'autres documents peuvent être demandés. Se renseigner à l\'ambassade ou au consulat ou en préfecture avant de se déplacer.

Dans l\'attente de l\'instruction de votre dossier en préfecture, vous recevez un récépissé.



V. Coût


A. Taxe et droit de timbre


La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres sont demandés au moment de l\'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Demande Taxes et droits de timbre dus

1re délivrance 260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)
Renouvellement 200 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 181 €)

Attention : la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.


B. Demande déposée hors délai

Si vous déposez votre demande hors délai (après expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.



VI. Délivrance de la carte


La carte vous est remise par la préfecture de votre domicile.

Si vous avez déposé votre demande hors de France, vous devez présenter le visa de long séjour obtenu à l\'ambassade ou au consulat.



VII. Renouvellement de la carte


La carte compétences et talents est renouvelable, sous certaines conditions.

Vous devez faire la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez la nationalité d\'un pays de la zone de solidarité prioritaire, le renouvellement de votre carte est limité à une fois.
Vous devez fournir les pièces suivantes :

• les indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge,
• votre carte de séjour,
• tout document justifiant votre activité,
• 3 photos d\'identité.



VIII. Retrait de la carte


Il existe plusieurs motifs possibles de retrait de la carte de séjour compétences et talents.

Elle est notamment retirée lorsque l\'une des conditions exigées pour sa délivrance n\'est plus remplie.

VIIII. Droit au séjour des membres de famille

Votre conjoint majeur et vos enfants majeurs bénéficient, de plein droit, d\'une carte de séjour temporaire.

Ce titre est renouvelé si vous continuez à remplir les conditions d\'attribution de la carte de séjour compétences et talents .

Où s\'adresser ?
Préfecture
Demandeur résidant hors Paris : pour toute démarche

Préfecture de police de Paris
Ambassade ou consulat français à l\'étranger




法国投资移民 “优秀人才”居留证

本公司为了更好的方便来法投资者，我们推出一站式的服务，为投资者提供投资产品并协助您申请（优秀人才）居留证。如有投资意向，详情请咨询本公司，我们会在第一时间审核您的资料，如条件符合，本公司在与专业法律事务所合作的框架下，将为您完成所有服务。

法国是一个非常欢迎外国人来投资的国家，对任何来法国的投资者，只要您提供完美的投资计划项目，为了保护投资者的权益，法国政府会按照相关政策给投资者发放 “优秀人才”居留证。


下列文章是由法律信息和行政总部（总理）发布，更新于2014年1月1日，以帮助您了解更多关于获取法国居留证的程序及必备条件等信息。

如果您是外国国籍人士，您可以申请“优秀人才”居留证。您需要有优秀人才的相关项目，该项目应对法国和您国籍所在国有直接和间接的潜在利益。为了获取优秀人才居留证，您需先在您国籍所在国办理一系列手续，然后在法国办理其它相关手续。


I. 受益人


如果您参加下列计划，您就可获得优秀人才居留证：

• 促进法国和您国籍所在国的经济发展或者土地规划建设。
• 或者促进法国和您国籍所在国的科学，智力，文化，人文，或者体育发展。

如果您来自优先团结区国家 (pays à la zone de solidarité prioritaire)，优秀人才居留证的申请将依照特殊条例审核。

优秀人才居留证申请不包括阿尔及利亚，欧洲国家以及瑞士。


II.申请优秀人才居留的条件


A. 一般条件

优秀人才居留申请：

• 取决于您的项目性质，
• 以及是否为法国和您国籍所在国带来的利益。

优秀人才管理国家委员会每年确定申请居留的项目审核标准。

项目带来的潜在就业机会，地址，职业领域和具备实现项目的能力，您的学历，工作能力或工作经验，薪资，以及预计的投资都是会被考虑在内的。

如果您居住在国外，将是大使馆或领事馆评估您的能力和您项目计划的潜在利益，如果您居住在法国，审核评估程序将由政府人员执行。他们都会严格遵守由国家委员会制定的评估标准。


B. 对于一些国籍申请者的特殊条件

如果您来自优先团结区国家（阿尔及利亚人除外），您可已享受优秀人才居留证：

• 如果法国和您的国籍所在国签有共同发展的合作条款。
• 或者如果您承诺在法国居留6年后回到您的原籍国。


III. 居留有效期和工作权利

优秀人才居留证有效期为3年。

此类证件允许您从事与您项目计划相关的行业。


IV. 居留证申请


A. 提交地点

根据您居住的地点：

• 如果您居住海外，您需在大使馆或法国驻海外领事馆递交申请，
• 如果您经常居住在法国（居留证或签发给毕业生的临时居留证），您需向您居住地所属辖区的警察局递交申请，在您现有居留证失效前的两个月内。


B. 所需材料

• 您的婚姻状况，如有必要，您的配偶和需抚养的子女，及未来在法国居住的地址的相关资料
• 您的项目计划，详细介绍此项目为法国和您国籍所在国带来的利益
• 所有证明您有能力完成项目的文件
• 如果您国籍所属优先团结区国家（pays de zone de solidarité prioritaire），但并没有与法国缔结合作协议，您需承诺6年后返回其国籍所在国
• 3张证件照
• 如果您在海外，需提供长期签证

可能需要您提供其它文件。建议您咨询大使馆、领事馆或警察局后再进行申请。

待警察局受理您的资料后，您将收到一张暂住证。


V.费用


A. 手续费和印花税

居留证的首次签发和续签需付费。

您需在申请通过或居留证签发时支付所有款项。更多信息可咨询居住地所属辖区的警察局。

首次签发 260欧元 （印花税19欧元 + 手续费241欧元）
续签 200欧元 （印花税19欧元 + 手续费181欧元）

提示：在没有携带居留证旧本的情况下，续签的手续费将加付16欧元。


B. 逾期提交申请

如果您未在居留证有效期申请续签的话，您将支付180欧元手续费。



VI. 居留证签发


您居住地所属辖区的警察局将为您签发居留证。

如果您在法国境外递交申请的话，应向大使馆或领事馆出示获取的长期居留签证。



VII. 居留证续签


“优秀人才”居留证在某些情况下是可续签的。

您需向居住地所属辖区的警察局提交申请。

如果您国籍所属优先团结区国家（pays de zone de solidarité prioritaire），居留证续签将仅限于一次。

您需提供以下资料：

• 您的婚姻状况，如有必要，您的配偶和需抚养的子女的相关资料
• 您的居留证
• 所有工作证明
• 3张证件照。


VIII. 居留证拒签


有许多可以拒签优秀人才居留证的原因。

特别是在必要条件无法满足的情况下可拒签。


VIIII. 家庭成员居住权

您的配偶和成年子女有权利享有暂住居留证。

在您符合继续申请优秀人才居留证的条件下，此类证件可续签。



法国37vip公司 :

电话 : 0033(0)1 42 21 37 37
邮箱: [email protected]
手机: 0033(0)6 69 62 98 88 中文服务
微信: 14 52 66 31 87
订阅号: 华人生意网

网站: www.37vip.com
地址:78 rue saint denis 75001 paris